FINANCES

Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidence française de l'Union européenne
La première partie du rapport présente la lettre du Président de la Cour des comptes au Président de la Commission des finances du Sénat. Philippe Séguin commente l'enquête de la Cour sur les crédits dépensés pendant la Présidence française de l'Union européenne, inscrits en 2008 et 2009, au programme 306 du budget de l'Etat. Il ressort qu'une dépense de 151 millions d'euros a été effectuée. C'est un chiffre inférieur aux autorisations d'engagement disponibles (178,9 millions d'euros) mais supérieur à la plupart des dépenses des autres présidences, hormis celle de l'Allemagne. La Cour relève cependant que le chiffre de 151 millions d'euros ne représente pas le coût complet de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE) dans la mesure où il n?intègre pas les dépenses supplémentaires, tenant à la sécurité et aux renforts de différentes administrations en personnel. Le président pose notamment la question du financement des institutions européennes et du coût croissant de la gouvernance internationale. La seconde partie présente l'enquête détaillée de la Cour.
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale
A la demande de la Commission des affaires sociales et de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la gestion des découverts de trésorerie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le financement de la dette sociale. Ce rapport conjoint des deux commissions constate que les faiblesses de la gestion de trésorerie, la montée des déficits sociaux, le poids croissant de la dette menacent le financement des régimes de sécurité sociale en 2010.
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la fiscalité écologique
Lors du Grenelle de l'environnement, le gouvernement a retenu le principe d'une fiscalité écologique afin de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. A l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, les auteurs du présent rapport reviennent sur les enjeux de la lutte contre les gaz à effet de serre, rappellent les engagements de la France, font le point sur le système des quotas d'émission et analysent le rôle de la fiscalité écologique. Ils abordent les questions liées à l'instauration, dès 2010, d'une contribution sur les émissions de gaz carbonique : assiette, incluant ou non l'électricité, prix du carbone, exonérations et restitutions, impacts pour les entreprises et les ménages, harmonisation européenne et dispositif aux frontières. Ils présentent enfin les premiers échanges entre la commission des finances et le Gouvernement.
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les paradis fiscaux
Depuis la fin de l'année 2008, la communauté internationale a pris la mesure de l'importance de la lutte contre les paradis fiscaux et les pertes de recettes pour les Etats. Le 23 juin 2009, à Berlin, 83 pays ont notamment annoncé leur ralliement aux standards de l'OCDE et mis l'accent sur l'application effective des accords d'assistance administrative pour lutter contre le crime, la corruption, le blanchiment d'argent, l'évasion et la fraude fiscales. Par ailleurs, le sommet du G20 tenu à Londres le 2 avril 2009 a permis d’engager une mobilisation internationale contre les paradis fiscaux en luttant contre le secret bancaire et les secteurs non réglementés. Si la mission constate des avancées certaines en la matière, elle estime cependant que la priorité doit être donnée, non pas à la provenance des fonds et activités, mais à leur environnement réglementaire et fiscal. Le présent rapport décrit le cadre législatif et réglementaire français, les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (obligation déclarative des particuliers envers l'administration fiscale, limite aux avantages fiscaux, imposition des revenus localisés hors de France). Il évoque la question du contrôle et de la répression (rôle de TRACFIN, procédures de contrôle). 30 mesures sont présentées dans le rapport, la première étant de doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs.
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement par la Commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Le présent rapport, déposé en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, a pour objet de faire le point sur les textes réglementaires publiés pour l'application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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