DROIT

Redressement judiciaire - Cour de cassation chambre commerciale, 30 juin 2009
Au moment d'exercer son option en faveur de la continuation d'un contrat en cours, l'administrateur est tenu de s'assurer qu'il disposera de la trésorerie pour payer la contrepartie financière corresp [...]
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Redressement judiciaire - Cour de cassation chambre commerciale, 7 juillet 2009
N'engage pas sa responsabilité civile au titre de loyers impayés durant la période d'observation l'administrateur qui, d'une part, sollicite un délai pour prendre position sur le sort du bail commerci [...]
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Redressement judiciaire - Cour de cassation chambre commerciale, 16 juin 2009
La décision, rendue sur saisine d'office, remplaçant un commissaire à l'exécution du plan exerçant à titre individuel par une société dont est membre ledit commissaire à l'exécution du plan, n'étant n [...]
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Redressement judiciaire - Cour de cassation chambre commerciale, 30 juin 2009
Pour condamner le liquidateur au paiement d'une amende civile, les juges du fond doivent caractériser la faute commise dans l'exercice d'une voie de recours. [...]
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Redressement judiciaire - Cour de cassation 2ème chambre civile, 4 juin 2009
La partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possib [...]
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Redressement judiciaire - Tribunal de Grande Instance Toulouse, 2 mars 2009
La créance de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a pour fait générateur l'expiration de l'année civile de perception; seule la partie postérieure au jugement d'ouverture est une créance pos [...]
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Droits de l'enfant (délégation parlementaire aux) - texte N° 5 (sam, 07 nov 2009)
Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant : texte N° 5 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposé au Sénat le 6 octobre 2009
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Maurice - texte de la commission N° 78 (ven, 06 nov 2009)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels : texte de la commission N° 78 déposé le 3 novembre 2009
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Elagage - texte N° 71 (ven, 06 nov 2009)
Proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales : texte N° 71 de M. Ambroise DUPONT, déposé au Sénat le 29 octobre 2009
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Entrées de villes (amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères) - texte N° 64 (jeu, 05 nov 2009)
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes : texte N° 64 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2009
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Sécurité sociale (financement pour 2010) - texte N° 82 (mer, 04 nov 2009)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : texte N° 82 transmis au Sénat le 3 novembre 2009
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Cumul des fonctions et des rémunérations ( interdire ou réglementer) - texte de la commission N° 88 (mer, 04 nov 2009)
Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé : texte de la commission N° 88 déposé le 4 novembre 2009
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Rapport n° 1967 annexe 33 - Budget : loi de finances 2010
Rapport de M. Jean Launay sur le projet de loi de finances pour 2010 (n°1946), n° 1967 annexe 33, Pouvoirs publics
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Proposition de loi n° 2058 - Prélèvement des cellules souches issues du sang de cordon ombilical
Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical, n° 2058
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Proposition de loi n° 2057 - Pérennisation et dynamisation du commerce de proximité
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité, n° 2057
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Proposition de loi n° 2056 - Réforme de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer
Proposition de loi de M. Patrick Lebreton tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer, n° 2056
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Proposition de loi n° 2055 - Amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, n° 2055
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Proposition de loi n° 2054 - Création d'un "chèque emploi-service jeunes"
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer un "chèque emploi-service jeunes", n° 2054
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