ADMINISTRATION

Droit au logement : obligation de résultat mal respectée
Le Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a remis le 28 octobre 2009 son troisième rapport annuel. Composé de représentants de l'Etat, des associations et de bailleurs, il est chargé d'évaluer l'application de la "loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable". Le rythme des demandes déposées auprès des commissions de médiation, instances de recours amiable mises en place dans chaque département pour déterminer les personnes prioritaires, s'est accéléré depuis le début de (...)
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Le Traité de Lisbonne est ratifié : application en décembre ?
Dernier Etat dont la procédure de ratification restait inachevée, la République de Tchéquie a définitivement adopté le Traité de Lisbonne le 3 novembre 2009, ouvrant ainsi la voie à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au cours du mois de décembre 2009. Le Parlement tchèque avait adopté la loi autorisant la ratification du Traité le 6 mai 2009, mais ce texte devait encore être paraphé par le président tchèque. Le président conditionnait sa signature à l'obtention d'une dérogation à la Charte (...)
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Le coût de la Présidence française de l'Union européenne
La Commission des finances du Sénat a publié le 2 novembre 2009 le rapport que la Cour des comptes lui a récemment remis concernant les dépenses de l'organisation de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE) au second semestre 2008. L'organisation et le pilotage de la présidence française de 2008 ont été plus satisfaisants que ceux, sévèrement critiqués par la Cour, de la présidence de 2000. Cependant, la Cour note le montant élevé de son coût : le chiffrage le plus récent porte les dépenses à (...)
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Niveau de vie des retraités : évolutions récentes et à venir
Comment a évolué le niveau de vie des retraités du secteur privé depuis le milieu des années 1990 ? C'est à cette question que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a récemment réfléchi, s'appuyant sur des documents de travail rendus publics le 21 octobre 2009. Les réformes de 1993 et de 2003 se sont notamment traduites par l'allongement de la période de calcul du salaire de référence, de celle de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, ainsi que par le changement (...)
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Cour des comptes : bilan de la décentralisation de 2003
Peu avant l'examen du projet de réforme des collectivités territoriales par les parlementaires, la Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport dressant le bilan des différentes phases de décentralisation depuis le début des années 1980 et particulièrement de l'acte II issu de la loi du 28 mars 2003. Cette dernière phase de décentralisation n'a pas permis de hisser la Région au rang de collectivité territoriale de référence. En consacrant la clause de compétence générale (qui permet (...)
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Société : pour une politique d'éducation aux médias
La commission présidée par Agnès Vincent-Deray a rendu son rapport intitulé "Famille, Education, Médias" à la secrétaire d'Etat à la famille, Mme Nadine Morano, le 20 octobre 2009. La commission plaide pour la constitution d'un politique structurée d'éducation aux médias en direction des enfants et de leurs parents. Les nouveaux modes de consommation des médias par les jeunes, marqués par la montée d'internet, amplifient des problématiques déjà présentes pour les médias traditionnels (l'exposition aux (...)
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Education nationale : près de 25.000 suppressions de postes entre 2008 et 2009 (ven, 06 nov 2009)
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Suppression de la TP : des ajustements possibles en 2010 pour les collectivités (ven, 06 nov 2009)
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Michèle Alliot-Marie présente le projet de loi sur la récidive criminelle (ven, 06 nov 2009)
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Treize "EcoCités" développeront des projets "innovants et écologiques" (ven, 06 nov 2009)
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Mme Odile Gauthier, M. Jean-Pierre Henry sont nommés administrateurs de l'Office national des forêts - Arrêté (ven, 06 nov 2009)
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Les conseillers régionaux seront élus les 14 et 21 mars prochain (ven, 06 nov 2009)
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